Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 01/03/1996En vigueur du 18 mars 1978 au 01 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*321-32

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/03/1996Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 mars 1996

Abrogé par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.