Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L314-1

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.