Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/02/2015 au 01/01/2022En vigueur du 21 février 2015 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L314-1

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.