Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L251-7

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (VD)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51

Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.