Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015En vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

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Article L552-9

Version en vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015Version en vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.