Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/01/2018Abrogé depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L951-1

Version en vigueur du 22/08/1998 au 09/06/2006Version en vigueur du 22 août 1998 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Les fonctions judiciaires dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :

1° Par les magistrats du corps judiciaire ;

2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;

3° Par des suppléants du procureur de la République.