Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article R312-34

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.