Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 26/04/2007 au 01/01/2012En vigueur du 26 avril 2007 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L211-3

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.