Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/05/2009 au 01/04/2011En vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L522-5

Version en vigueur du 29/05/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)

En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.

Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.