Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 23/03/2019En vigueur du 05 juin 2008 au 23 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R421-3

Version en vigueur du 05/06/2008 au 23/03/2019Version en vigueur du 05 juin 2008 au 23 mars 2019

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.

Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section.