Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/06/2000 au 27/05/2003En vigueur du 27 juin 2000 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-5

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.