Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/05/2008 au 24/05/2019En vigueur du 01 mai 2008 au 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L943-12-1

Version en vigueur du 01/04/2005 au 09/06/2006Version en vigueur du 01 avril 2005 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.

Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".