Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/01/2009 au 07/04/2022En vigueur du 21 janvier 2009 au 07 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L562-12

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.