Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R131-11

Version en vigueur du 05/06/2008 au 02/09/2019Version en vigueur du 05 juin 2008 au 02 septembre 2019

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau III annexé au présent code.