Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*7-12-1-6

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :

- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;

- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;

- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.