Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/05/1995 au 05/06/2008En vigueur du 09 mai 1995 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L811-2

Version en vigueur du 09/05/1995 au 05/06/2008Version en vigueur du 09 mai 1995 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Création Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 7 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.