Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 13/07/2001 au 05/06/2008En vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L7-12-1-3

Version en vigueur du 13/07/2001 au 05/06/2008Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.