Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/07/2009 au 22/12/2014En vigueur du 25 juillet 2009 au 22 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L632-2

Version en vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal militaire aux armées sont fixées par les articles 40 à 49, 52 à 55, 66 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire et par l'article 697 du Code de procédure pénale.