Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1979 au 19/12/1991En vigueur du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L452-2

Version en vigueur du 18/03/1979 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique sont fixés par les articles L195 et L196 du code de la Sécurité sociale.