Code rural et de la pêche maritime - Article L351-2
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Article L351-2
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
NOTA :
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 78, v. init.
Code de commerce - art. L631-5 (VD)
Code de commerce - art. L640-5 (VD)
Code de commerce - art. R631-2 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R213-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 78, v. init.
Code de commerce - art. L631-5 (VD)
Code de commerce - art. L640-5 (VD)
Code de commerce - art. R631-2 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R213-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)
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