Autour de la loi

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Autorités publiques indépendantes (1)

 

Dénomination et portail (le cas échéant)

Textes de référence

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Code du sport, partie législative, livre II, titre III, chapitre II, section 2.‎

Autorité des marchés financiers (AMF)

Code monétaire et financier, partie législative, livre VI, titre II.‎

Autorité de régulation des transports (ART)

Qualifiée d'autorité publique indépendante par l'article L 1261-1 du code des transports.

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Articles 3-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Code de commerce, partie législative, livre VIII, titre II, chapitre Ier.‎

Haute autorité de santé (HAS)

Code de la sécurité sociale, partie législative, livre 1, titre 6, chapitre 1 bis.‎

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Code de la propriété intellectuelle, partie législative, première partie, livre III, titre III , chapitre Ier, ‎section 3.‎

Médiateur national de l'énergie

Code de l'énergie, partie législative, livre Ier, titre II, chapitre II.‎

 

(1) Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

 

Autorités administratives indépendantes

 

Dénomination et portail (le cas échéant)

Textes de référence

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Code des transports, partie législative, sixième partie, livre III, titre VI, chapitre Ier.‎

Autorité de la concurrence

Code de commerce, partie législative, livre IV, titre VI.‎

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Code des postes et des communications électroniques, partie législative, livre III, titre II, articles L. ‎‎130 et suivants.‎

Autorité nationale des jeux

Articles 34 et suivants de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Code de l'environnement, partie législative, livre V, titre IX, chapitre II.‎

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Articles 4 et suivants de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Code des relations entre le public et l'administration, livre III, titre IV.‎

Commission de régulation de l'énergie (CRE) 

Code de l'énergie, partie législative, livre Ier, titre III.‎

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Code de la défense, partie législative, partie 2, livre III, titre Ier, chapitre II.‎

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Code de la sécurité intérieure, partie législative, livre VIII, titre III.‎

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Accès aux délibérations sur Légifrance

Titre Ier, chapitre II de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Code électoral, partie législative, livre I, titre Ier, chapitre V bis, articles L. 52-14 et suivants du code électoral.

Commission nationale du débat public (CNDP)

Code de l'environnement, partie législative, livre Ier, titre II, chapitre Ier.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Loi n°  2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée.

Défenseur des droits

Loi organique n°  2011-333 du 29 mars 2011 modifiée.

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Code de la recherche, partie législative, livre Ier, titre Ier, chapitre IV, section 2.‎

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Chapitre Ier, section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée.

Dernière modification : 18 septembre 2020

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