Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008En vigueur du 21 décembre 2002 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L941-2

Version en vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 4 () JORF 21 décembre 2002

Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.