Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/07/2003 au 01/10/2005En vigueur du 05 juillet 2003 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*451-1

Version en vigueur du 05/07/2003 au 01/10/2005Version en vigueur du 05 juillet 2003 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 12 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 16 () JORF 5 juillet 2003

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.