Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*764-3

Version en vigueur du 18/03/2007 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 2007 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007

L'assemblée émet un avis sur :

1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;

4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;

5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;

6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;

7° La charte des temps ;

8° Le programme de formation continue du personnel.