Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008En vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R931-10-4

Version en vigueur du 25/05/2008 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 mai 2008 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Créé par Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.