Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/11/2016 au 15/07/2024En vigueur du 01 novembre 2016 au 15 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R212-56

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.