L’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

Ces normes d’application obligatoire sont consultables sur le site de l’AFNOR en cliquant sur la référence de la norme figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-joint, qui les recense.

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