Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/01/2016Abrogé depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L943-11

Version en vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.

Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.