Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 20/05/1994 au 01/05/2008En vigueur du 20 mai 1994 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*321-23

Version en vigueur du 15/09/2003 au 05/06/2008Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.