Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008En vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*811-5

Version en vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-847 1983-09-23 art. 1 JORF 25 septembre 1983

L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.