Code de la propriété intellectuelle

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Code de la propriété intellectuelle
Version consolidée au 31 août 2016
  • Partie réglementaire
    • Livre Ier : Le droit d'auteur
      • Titre Ier : Objet du droit d'auteur
        • Chapitre II : Oeuvres protégées
          Absence de disposition réglementaire.
        • Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
          Absence de disposition réglementaire.
      • Titre II : Droits des auteurs
        • Chapitre Ier : Droits moraux
          Absence de disposition réglementaire
        • Chapitre II : Droits patrimoniaux
          • Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception (Articles R122-17 à R122-18)
            • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R122-19 à D122-22)
        • Chapitre III : Durée de la protection
          Absence de disposition réglementaire
      • Titre III : Exploitation des droits
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Absence de disposition réglementaire.
        • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
          • Section 1 : Contrat d'édition
            Absence de disposition réglementaire
          • Section 2 : Contrat de représentation
            Absence de disposition réglementaire.
          • Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
            Absence de disposition réglementaire.
          • Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
            Absence de disposition réglementaire.
        • Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
        • Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles R135-1 à R135-4)
    • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
      • Titre unique
        • Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
          Absence de disposition réglementaire
        • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)
        • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
          Absence de disposition réglementaire.
        • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
          Absence de disposition réglementaire.
    • Livre III : Dispositions générales
      • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
      • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
        • Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
        • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
        • Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
        • Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
        • Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R327-1 à R327-7)
        • Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (Articles R328-1 à R328-6)
      • Titre III : Procédures et sanctions
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
            • Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
            • Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Articles R331-47 à D331-54-1)
            • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés (Article R331-55)
              • Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R331-72 à R331-73)
              • Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article R331-74)
            • Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Articles R331-85 à R331-95)
        • Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
          Absence de disposition réglementaire.
        • Chapitre IV : Droit de suite
          Absence de disposition réglementaire.
      • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
      • Chapitre Ier : Champ d'application
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Chapitre II : Etendue de la protection
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
      • Titre Ier : Institutions
        • Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
          • Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)
        • Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
          • Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles R412-15 à R412-21)
    • Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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