Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/07/2011 au 31/12/2022En vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L143-10

Version en vigueur du 31/07/2011 au 31/12/2022Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10

Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.