Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2028A venir - Version du 01 janvier 2028

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article L757-4

Version en vigueur à partir du 01/01/2028Version en vigueur à partir du 01 janvier 2028

Modifié par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 8

Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est remplacé par les deux alinéas suivants :

Bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de séjour exigé par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur leur donnant vocation à résider à Mayotte de manière durable, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret. Un décret fixe la liste des titres permettant de justifier du respect de cette condition.

Bénéficient également de l'allocation aux adultes handicapés les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-6 n'est pas applicable ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-7 n'est pas applicable.


Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre II de l'ordonnance précitée, s'appliquent à Mayotte, à compter du 1er janvier 2028.