Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D531-11

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2015

Création Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Pour les catégories de cadres mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :

a) Le complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est versé lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, est au plus égal à 50 % ;

b) Le complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est versé lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.



Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.