Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 10 février 1930 ;

Vu la loi du 25 juin 1947 et, notamment, son article 1er, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ;

Vu l’article 15 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 ;

Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et les lois qui l’ont modifié ou complété, et notamment les lois :

N° 48-1973 du 31 décembre 1958 ;

N° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;

N° 49-181 du 9 février 1949 ;

N° 49-874 du 5 juillet 1949 ;

N° 49-940 du 16 juillet 1949 ;

N° 49-904 du 20 juillet 1940 ;

N° 49-981 du 22 juillet 1949 ;

Nos 49-1033, 1034 et 1035 du 29 juillet 1949 ;

N° 49-1629 du 29 décembre 1949 ;

N° 49-1641, 1642 et 1052 du 31 décembre 1949 ;

N° 50-135 du 31 janvier 1950 ;

N° 50-141 du 10 février 1950 ;

N° 50-388 du 2 avril 1950, et en particulier l’article 16 de ladite loi modifiant, en dernier lieu, l’article 274 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 susvisé ;

Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier;

Le conseil d'Etat entendu.

Décrète :