Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 22/05/1955En vigueur du 30 avril 1950 au 22 mai 1955

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Article 1604

Version en vigueur du 30/04/1950 au 22/05/1955Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 mai 1955

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les inspecteurs des contributions directes. Des rôles supplémentaires peuvent être émis pour le recouvrement des droits dus par les contribuables omis aux rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 à 1487 du présent code sont applicables auxdites taxes.