Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 2016

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les agents des administrations financières sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes débiteurs de l’allocation de logement chargé d’assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de cette allocation toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ses fonctions.