Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 103

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des coparticipants des sociétés ou associations visées à l’article 8 du présent code est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60 (2° alinéa) et 61 et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 ci-dessus.