Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952En vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

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Article 1749

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et qu’il soit affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 10.000 F.

Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables. Toutefois, en ce qui concerne les infractions visées à l’article 1744, la durée de l'affichage ne peut être inférieure à dix jours ni excéder un mois.