Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 22/08/2007En vigueur du 30 avril 1950 au 22 août 2007

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Article 1709

Version en vigueur du 30/04/1950 au 22/08/2007Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 août 2007

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers sont solidaires.