Les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales qui n’ont pas déclaré les sommes visées au premier alinéa de l’article 240 ci-après perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l’établissement de leurs propres impositions.

L’application de cette sanction ne met pas obstacle à celle de l’amende prévue à l’article 1730 ci-après, ni à l’imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l’article 240.