Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français, ou étranger est soumise, quels que soient le lien et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le payement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.