Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1601

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Dans un département où il n’y a qu’une chambre de commerce, le rôle comprend les patentables de tout le département désignés à l’article 1600 ci-dessus.

S’il y a dans le département plusieurs chambres de commerce, le rôle de chacune d’elles comprend les patentables désignés au même article qui sont imposés dans sa circonscription.