Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 10/10/1950En vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950

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Article 281

Version en vigueur du 30/04/1950 au 10/10/1950Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et 5,50 p. 100 visés à l’article 256, 1°, sont réduits respectivement à 10,75 p. 100 et à 2,75 p. 100.