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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 428

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont considérés :

1° Comme piquette, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l’eau, sans addition de sucre ;

2° Comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l’eau et du sucre.

La fabrication des piquettes et des vins de sucre peut seulement avoir lieu durant la période des vendanges fixée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle ne peut, en aucun cas, dispenser les viticulteurs de satisfaire intégralement aux obligations imposées par l’article 77 du code du vin.