Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d’impôts ou de taxes, les dégrèvements à la hase, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires associés et des pays de protectorats.