Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé par hectolitre :
a) A 540 F pour les vins à appellation d’origine contrôlée
b) A 270 F pour les autres vins ;
c) A 135 F pour les cidres, poirés et hydromels ;
d) A 46 F pour les piquettes déplacées par les récoltants, pour leur propre consommation, en dehors du canton de récolte et des cantons limitrophes de ce canton.