Sont exemptés de la taxe proportionnelle :

1° Pour toute leur durée, les produits des obligations du crédit national, mais seulement pour une quotité égale au montant des prêts, gagés par les annuités visées à l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 et qui sont consentis par cet établissement ;

2° Les produits des obligations février 1932 émises par le crédit national, pour une quotité égale au montant des prêts visés à l'article 2 de la loi du 14 avril 1932 ;

3° Pour toute leur durée, les titres d ’emprunts obligataires émis par le crédit national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi du 15 mars 1934 ;

4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16 novembre 193S et 11 février 1944, approuvées respectivement par le décret du 31 août 1937, l’article 61 de la loi du 31 décembre 1937, l’article 57 de la loi du 31 décembre 1938 et la loi du 18 mars 1944.