Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1858

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les articles 1855 et 1856 ne sont pas applicables aux visites des agents de l’administration dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à l’habitation des particuliers non sujets à l’exercice.

Toute visite dans lesdits locaux d’habitation doit être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix du canton.