En vue de l’établissement des rôles des impôts directs, lés propriétaires et, à leur place, les principaux locataires d’immeubles bâtis destinés en tout ou partie à la location, situés dans les chefs-lieux de département, dans les villes comptant au moins 5.000 âmes de population agglomérée et dans toutes les communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un recensement à domicile des contribuables, sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 1739, de remettre chaque année, entre le 1er et le 15 octobre, à l’inspecteur des contributions directes du lieu de la situation des immeubles, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.