Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2008En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2008

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Article 1530

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2008Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2008

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les possesseurs ou détenteurs de pianos, orgues et harmoniums doivent les déclarer, dans le courant du mois de janvier, à la mairie de la commune où se trouvent ces instruments.